pour info:
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JUSTICE.

Selon une dépêche de l'Agence France-Presse (AFP) datée d'hier, la Cour de
cassation a déclare qu'un radioamateur ne pouvait pas se voir interdire par
le cahier des charges de son lotissement l'installation d'une antenne sur le
toit de son pavillon. Un radioamateur de l'ile Saint-Martin avait ete assigne
en justice par l'association syndicale de son lotissement qui réclamait le
démontage de son antenne installée sans l'autorisation du syndic, exigee par
le cahier des charges du lotissement. La cour d'appel de Basse-Terre avait
la demande le 16 octobre 2000 en rappelant le droit pour tout
radioamateur d'installer une antenne d'émission-réception sur son immeuble.
L'association syndicale, dans son pourvoi en cassation, soutenait que ce droit
reconnu par une loi du 2 juillet 1966 ne valait que pour les habitants
d'immeubles en copropriété ou en indivision, mais pouvait être écarté par le
cahier des charges d'un lotissement. La Cour de cassation a juge le contraire
en déclarant que le droit à l'antenne était une disposition "d'ordre public",
c'est-a-dire un droit qui ne peut pas subir d'exceptions ni faire l'objet
d'une renonciation.

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